La libéralisation des règles d’application des amendes financières sera poursuivie, le contrôle judiciaire sera renforcé
Le président Shavkat Mirziyoyev s’est familiarisé, lundi 13 avril, avec la présentation de propositions visant à poursuivre la libéralisation des modalités d’application des sanctions financières à l’égard des acteurs de l’entrepreneuriat, à réduire les barrières bureaucratiques excessives dans ce domaine, ainsi qu’à améliorer l’efficacité du contrôle judiciaire sur les activités des organismes publics et des fonctionnaires responsables.
Il a été souligné lors de la présentation qu’un certain nombre de problèmes persistent dans la pratique actuelle de l’application des sanctions financières pour les entrepreneurs. Par exemple, dans la majorité des cas, les amendes sont imposées par les organes compétents, et dans d’autres cas par les tribunaux, ce qui nécessite un renforcement du contrôle judiciaire dans ce domaine.
Une attention particulière a été accordée à la numérisation des processus liés à l’application des sanctions financières. Il a été proposé d’introduire un « Contrôle unifié de l’État » dans le système d’information, qui soit géré par le Médiateur des entreprises, ainsi qu’un registre électronique des amendes appliquées à l’égard des acteurs de l’entrepreneuriat.
Lors de la présentation, il a également été proposé de développer un projet de loi relative aux mesures d’impact juridique, destinée à unifier les modalités d’application de ces mesures.
Le chef de l’État a réitéré que la protection fiable des droits et intérêts légitimes entrepreneurs, l’encouragement de leurs activités dans le respect de la loi, ainsi que l’assurance de la justice et de la transparence dans la pratique des sanctions, sont des missions essentielles.
Il a chargé les responsables de finaliser les propositions présentées, de renforcer le contrôle judiciaire, d’accélérer les processus de numérisation et de mettre en place un mécanisme juridique unique, clair et équitable dans ce domaine.
UzA
