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Plus de facilité pour les citoyens dans les actes notariés
09:00 / 2022-12-07

Le Président Chavkat Mirziyoyev a pris connaissance d'une présentation sur le renforcement de la commodité des processus notariaux pour la population.

Aujourd'hui, la taxation des actes notariés est divisée en plusieurs catégories, ce qui complique leur calcul et crée des désagréments. En particulier, la taxe de notaire pour les contrats relatifs aux véhicules à moteur comporte 12 catégories, et pour les contrats relatifs aux biens immobiliers, aux gages, aux hypothèques et au crédit-bail, 6 catégories.

À cet égard, le chef de l'État a chargé les autorités de simplifier le système notarial et de le rendre plus pratique pour la population. En conséquence, un projet de loi a été élaboré pour apporter des modifications et des ajouts à la Loi "Sur les impôts locaux". Le projet de loi prévoit d'optimiser les taux de taxation de l'État pour les actes notariés.

Les redevances différenciées pour la notarisation des contrats de gage, d'hypothèque, de crédit-bail et de prêt seront unifiées avec l'établissement d'un taux unique.

Pour l'authentification de la vente des automobiles, indépendamment de la cylindrée du moteur et de la date de construction, les frais seront facturés à un taux forfaitaire de trois fois la valeur de calcul de base.

En outre, on réduira les taux de droits pour l'authentification des accords, tels que le bail ou l'utilisation gratuite d'un bien, l'exécution d'une procuration pour les automobiles. La taxe d'État pour le certificat du plan de retraite par capitalisation d'un citoyen à un héritier est supprimée.

L'adoption de cette loi facilitera les processus notariaux, éliminera les diverses ambiguïtés, les conflits et la corruption. Ainsi, plus de 100 milliards de sommes resteront à la disposition de la population chaque année.