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22.02.2017 11:27

La Cour suprême et la Cour suprême économique fusionnées en instance unique

Le président de la République d’Ouzbékistan, Chavkat Mirzioïev, a signé mardi 21 février un décret perfectionnant la structure et le fonctionnement efficace du système judiciaire.

Le décret présidentiel a été adopté dans le but d’assurer une véritable indépendance, d’augmenter l’efficacité de l’activité et le prestige du pouvoir judiciaire, de perfectionner la structure des cours et le système de sélection et de désignation des juges.

Par ce document, le président de la République décrète de fonder le Conseil supérieur des cours de la République d’Ouzbékistan comme un organe du système judiciaire assistant à l’assurance de l’indépendance du pouvoir judiciaire sur le territoire national. Selon le décret, le président du Conseil est nommé par le Sénat de l’Oliy Majlis sur présentation du Président de la République.

Le décret supprime la Commission de qualification supérieure pour la sélection et la recommandation aux fonctions de juges, une instance qui fonctionnait auprès du Président de la République.

Le chef de l’État approuve en outre la proposition de la Cour suprême sur la transformation de l’Institut de recherche de la Cour suprême pour la démocratisation et la libéralisation de la législation judiciaire et l’assurance de l’indépendance du système judiciaire en Centre de recherche sur les problèmes de la justice. Ce dernier va fonctionner auprès du Conseil supérieur.

De même, le président de la République approuve par ce décret la proposition de la Cour suprême, de la Cour suprême économique et du ministère de la Défense sur la création de l’unique organe supérieur du pouvoir judiciaire dans le domaine de la procédure civile, criminelle, administrative et économique – la Cour suprême de la République d’Ouzbékistan – par la fusion de la Cour Suprême et de la Cour suprême économique à partir du 1er juin 2017.

Cette décision a été adoptée du fait que l’existence de deux organismes supérieurs dans le système judiciaire – la Cour suprême et la Cour suprême économique – mène à la duplication des fonctions de gestion judiciaire, n’assure pas une pratique judiciaire unique dans le pays.

Par ailleurs, un Département d’assurance des activités des cours sera fondé auprès de la Cour suprême, qui aura pour missions d’organiser le travail en matière d’assurance matérielle et technique, financière des cours, de préparer des propositions sur leur perfectionnement, l’amélioration des conditions de travail et l’assurance sociale des collaborateurs des tribunes.

Selon le décret, les présidents, leurs adjoints et les juges de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême sont élus par le Sénat de l’Oliy Majlis sur présentation du Président de la République.

Les présidents et les présidents adjoints de la Cour militaire, des cours de la République du Karakalpakistan, des régions et de la ville de Tachkent sont nommés aux fonctions et libérés de fonctions par le Président de la République.

Les juges des cours militaires et des cours du Karakalpakistan, des régions et de la ville de Tachkent, des cours locaux sont désignés aux fonctions et en libérés par le Conseil supérieur avec le consentement du Président de la République.

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